CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

RÉSERVATIONS INDIVIDUELLES

MIJE – Maisons Internationales de La Jeunesse et des Étudiants est une association fondée en 1958 et Reconnue d’Utilité Publique, agréée Jeunesse & Education Populaire sous le N°75 JEP 04-193, dont le siège est situé au 13 boulevard Beaumarchais – 75004 PARIS – France, et inscrite au registre des agents de voyage et autres opérateurs de séjour sous le N° IM 075 10 0395.
Garant Financier : UNAT-FMS 8 rue César Franck – 75015 PARIS. Assureur: RC MAIF – Contrat n° 0902891R (5 000 000 €).

Pour nous contacter : Téléphone : +33 (0) 1 42 74 23 45 – Mail : accueil@mije.com

PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s’appliquent aux Réservations Individuelles effectuées auprès des MIJE par internet, via le site web des MIJE, par téléphone ou sur place, à l’exclusion de toute autre Réservation et notamment des :

– Réservations de séjours de Groupes, régies par les Conditions Générales et/ ou Particulières de Vente Groupes;
– Réservations de séjours de mini-groupes et de location de salles à destination de personnes morales, régies par les Conditions Générales de Vente Mini-Groupes (« CGV Mini-Groupes »)
– Réservations effectuées auprès d’intermédiaires (agence de réservation en ligne etc.), régies par leurs propres conditions contractuelles.

Les prestations proposées par les MIJE sont réservées aux adhérents de l’association.

Toute Réservation effectuée sur le site https://www.hostel.mije.com suppose la consultation et l’acceptation expresse et sans réserve, par la personne ayant procédé à la Réservation (ci-après dénommée « le Client »), des présentes CGV.

Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV. Il atteste de la véracité et de l’exactitude des informations transmises lors du processus de Réservation.

Les CGV sont accessibles à tout moment en ligne sur le site https://www.hostel.mije.com Les CGV peuvent faire l’objet de modifications. Les conditions applicables au Client sont celles en vigueur à la date de la Réservation.

La Réservation est personnelle et nominative. Le Participant s’interdit de céder sa Réservation.

ARTICLE 1. DEFINITIONS

« Auberge » : désigne indifféremment les trois auberges de jeunesse des MIJE, situées dans le quartier du Marais à Paris à savoir :
– Auberge MIJE Fauconnier, 11 rue du Fauconnier – 75004 Paris ;
– Auberge MIJE Fourcy, 6 rue de Fourcy – 75004 Paris ;
– Auberge MIJE Maubuisson, 12 rue des Barres – 75004 Paris.

« Chambre Partagée » : désigne une chambre comprenant plusieurs lits à une place dans laquelle le Client réserve un ou plusieurs lits.

« Chambre Privée » : désigne une chambre comprenant un ou plusieurs lits à une place dans laquelle le Client réserve l’intégralité desdits lits.

« Client » : désigne la personne physique procédant à une Réservation au sein d’une des Auberges de jeunesse de l’association MIJE

« Non-présentation » (ou « No-Show ») : désigne la situation dans laquelle le Client ne se présente pas lors du premier jour de son séjour sans avoir annulé sa réservation.

« Réservation » : désigne l’action de réserver auprès des MIJE une chambre et/ou un ou plusieurs lit(s), pour une ou plusieurs nuitées, dans une Auberge. Le Client a le choix entre deux types de Réservation :

– « Réservation Ferme » : désigne une Réservation, payable en intégralité lors de la commande et ne pouvant pas faire l’objet d’une annulation par le Client. Les séjours faisant l’objet d’offres promotionnelles sont des « Réservations Fermes ».

– « Réservation Flexible » : désigne une Réservation, dont la première nuit est payable en intégralité lors de la commande et dont le solde est payable lors de l’arrivée du Client à l’Auberge. Cette Réservation peut faire l’objet d’une annulation par le Client conformément aux dispositions des CGV..

ARTICLE 2. RESERVATION

Les Réservations sont faites uniquement auprès des MIJE :

– en ligne sur le site web des MIJE ;
– par téléphone au + 00 33 1 42 74 23 45 ;
– sur place dans une Auberge.

La Réservation du Client est faite indifféremment de l’Auberge de séjour, qui est déterminée librement par les MIJE, postérieurement à la Réservation.

2.1 Réservations en ligne

Toute Réservation suppose la consultation, lors du processus de réservation en ligne, des présentes Conditions Générales de Vente et leur acceptation expresse et sans réserve.
La Réservation est réputée acceptée par le Client à l’issue du processus de réservation en ligne.

Les MIJE confirment la Réservation du Client par l’envoi d’un courrier électronique automatique à l’adresse mail indiquée par le Client dans le formulaire de Réservation.

Les MIJE communiquent au Client, une semaine avant la date d’arrivée indiquée dans le formulaire de Réservation, le nom et l’adresse de l’Auberge de séjour.

2.2 Réservation par téléphone

Lors de la Réservation faite par téléphone, les tarifs pour les types de Réservations (Flexible et Ferme) et catégories d’hébergement disponibles aux dates souhaitées, ainsi que les conditions de paiement et d’annulation sont communiqués oralement au Client. Si les conditions proposées lui conviennent, le Client transmet les informations nécessaires à la Réservation :
– type de réservation retenue : Flexible ou Ferme
– nom, prénom, adresse e-mail, coordonnées, nationalité, numéro de téléphone, etc
– coordonnées bancaires afin de garantir le paiement de la Réservation conformément
à l’article PAIEMENT.

La communication par le Client de ses coordonnées bancaires pour valider la Réservation vaut confirmation par celui-ci d’avoir été informé des présentes Conditions Générales de Vente, accessibles à tout moment en ligne sur le site https://www.hostel.mije.com et leur acceptation sans réserve.

Les MIJE confirment la Réservation au Client par l’envoi d’un courrier électronique automatique à l’adresse mail communiquée, comprenant un lien vers les présentes CGV réputées acceptées par le Client, et le récapitulatif de sa Réservation.

2.3 Réservation sur place le jour de l’arrivée

Lors d’une Réservation faite sur place le jour de l’arrivée, les tarifs pour les catégories d’hébergement disponibles, ainsi que les conditions de paiement et d’annulation sont communiqués au Client. Si les conditions proposées lui conviennent, il transmet les informations nécessaires pour procéder à la Réservation et effectue le règlement de l’intégralité de son séjour.

Le paiement de son séjour par le Client pour valider sa Réservation vaut confirmation d’avoir été informé et avoir accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente, accessibles à tout moment en ligne sur le site https://www.hostel.mije.com

Les MIJE confirment la Réservation au Client par l’envoi d’un courrier électronique automatique à l’adresse mail communiquée, comprenant un lien vers les présentes CGV réputées acceptées par le Client et le récapitulatif de sa Réservation.

ARTICLE 3. PRIX

Le tarif applicable est celui en vigueur au jour de la Réservation par le Client.

Lors d’une Réservation, les tarifs affichés peuvent différer en fonction des conditions de paiement et d’annulation applicables à la Réservation (Réservation Ferme ou Réservation Flexible).

Les tarifs indiqués s’entendent :
– pour les Chambres Privées, par nuit et par chambre.
– pour les Chambres Partagées, par nuit et par personne.

Les tarifs sont exprimés en euros TTC en tenant compte de la TVA applicable au jour de la Réservation. Tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués à la date de facturation.

Le petit déjeuner par nuitée est inclus dans le prix de la Réservation.

Ne sont pas inclus dans le prix de la Réservation :
– la taxe de séjour en vigueur à la date du séjour, à régler par nuit et par personne majeure ;
– le coût de l’adhésion solidaire à l’association MIJE, à régler par personne pour l’année civile en cours.

Le Client s’engage à s’acquitter de ces frais sur place, le jour de son arrivée.

ARTICLE 4. PAIEMENT

4.1. Réservation Ferme

Le Client procède au paiement de l’intégralité du prix de sa Réservation, lors de sa commande en ligne sur le site des MIJE, par téléphone ou sur place. Le paiement se fait par carte bancaire (hors American Express).

4.2. Réservation Flexible

Lors de la Réservation, le Client saisit les données de sa carte bancaire sur la page de paiement en ligne (hors American Express). Une empreinte bancaire de sa carte est effectuée à titre de garantie du paiement du prix de la Réservation.

Le Client paie l’intégralité du prix de sa Réservation, lors de son arrivée.

En cas de non-présentation (No-Show), les MIJE débitent la carte bancaire du Client du montant intégral de la Réservation, conformément aux conditions prévues à l’article ANNULATION.

ARTICLE 5. ANNULATION D’UNE RESERVATION DU FAIT DU CLIENT

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le Client ne dispose pas d’un droit de rétractation sur la Réservation qu’il effectue.

Les conditions de vente du type de Réservation (Ferme ou Flexible) choisie par le Client précisent les modalités d’annulation de la Réservation.

Les Réservations Fermes ne peuvent faire l’objet d’aucun remboursement. En cas d’annulation par le Client ou de non-présentation (No-Show), le montant payé lors de la Réservation Ferme est dû en intégralité et acquis par les MIJE, et ce, quel que soit le motif du Client.

Seules les Réservations Flexibles peuvent être annulées par le Client dans les conditions prévues ci-après :

– pour toute annulation effectuée plus de 3 jours avant la date d’arrivée du Client : la Réservation du Client est annulée et le prix de la Réservation ne sera pas prélevé par les MIJE ni dû par le Client ;

– pour toute annulation effectuée moins de 3 jours avant la date d’arrivée et jusqu’à la date d’arrivée : les MIJE prélèveront le montant de la première nuit réservée par le Client, à titre d’indemnité forfaitaire ; le prix des autres nuits de la Réservation ne sera pas dû par le Client.

– en cas de non-présentation (no-show) : le prix de la Réservation est dû par le Client et prélevé par les MIJE, en totalité.

Après validation de la Réservation, Ferme ou Flexible, le Client ne peut la modifier, sauf à annuler celle-ci dans les conditions prévues ci-avant et procéder à une nouvelle Réservation.

Tout séjour entamé et interrompu est dû en intégralité par le Client.

L’adhésion solidaire à l’association MIJE n’est pas remboursable.

ARTICLE 6. ANNULATION OU MODIFICATION D’UNE RESERVATION DU FAIT DES MIJE

En cas de refus de la transaction par la banque du Client ou d’invalidité de la carte de paiement saisie, la réservation sera automatiquement annulée par les MIJE.

A défaut de lits disponibles dans les Auberges, les MIJE se réservent la possibilité d’assurer, pour tout ou partie du séjour, l’hébergement du Client dans une autre auberge de catégorie équivalente, pour des prestations de même nature. L’éventuel surcoût de la chambre et les frais de transport en commun entre les deux auberges sont pris en charge par les MIJE. Le Client ne pourra prétendre à aucune autre indemnité.

ARTICLE 7. CONDITIONS DE SEJOUR DANS LES AUBERGES MIJE

7.1. Lieu de séjour

Les MIJE ne garantissent pas que la totalité du séjour se déroulera dans la même chambre, ni dans la même Auberge. En cas de changement de chambre au cours du séjour, les bagages doivent être déposés avant 12:00 (midi) dans la bagagerie ; l’accès à la nouvelle chambre se fait à partir de 15:00. Le Client ne pourra prétendre à aucune compensation ou indemnité en raison d’un changement de chambre ou d’Auberge en cours de séjour.

En cas de Réservation de plusieurs lits, dans une Chambre Partagée, les MIJE ne garantissent pas que ces lits soient logés dans la même Chambre, ni dans la même Auberge. L’attribution des lits est à la discrétion des MIJE.

7.2. Horaires

Les Chambres sont disponibles à partir de 15.00 le jour de l’arrivée du Client et doivent être libérées à 12.00 (midi) le jour du départ. A défaut, une nuitée supplémentaire sera facturée et débitée sur la carte bancaire du Client dont les données ont été communiquées au titre de la garantie de Réservation.

7.3. Mineurs

Les mineurs de moins de 17 ans ne peuvent séjourner dans les Auberges, sans être accompagnés d’une personne majeure. Ils doivent obligatoirement séjourner dans une chambre privée avec un accompagnant majeur.

Un Client de 17 ans peut séjourner dans l’une des Auberges sans être accompagné d’une personne majeure à condition de présenter à la date de son arrivée, une autorisation parentale signée et une photocopie de la pièce d’identité de chacun des deux parents.
En cas de non-respect de ces conditions, la Réservation sera annulée à l’arrivée. Aucun remboursement des Réservations Fermes ne sera effectué. S’agissant des Réservations Flexibles, l’intégralité du prix de la Réservation sera prélevée par les MIJE.

7.4. Accessibilité

Les chambres accessibles aux personnes à mobilité réduite ne peuvent pas être réservées sur le site des MIJE. Il convient de contacter par mail le service réservation des MIJE pour vérifier les disponibilités et réserver: accueil@mije.com

7.5 Documents à présenter

Une pièce d’identité avec photographie et en cours de validité (carte nationale d’identité ou passeport) sera à présenter à l’arrivée par la personne ayant effectué la Réservation, ainsi que par chaque accompagnant.

En application de l’article R. 611-42 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, chaque Client de nationalité étrangère, y compris les ressortissants de l’Union Européenne, devra obligatoirement remplir et signer, dès son arrivée, une fiche individuelle de police fournie par les MIJE.

A défaut, le Client se verra refuser l’entrée de l’Auberge et ne pourra pas y séjourner. Aucun remboursement des Réservations Fermes ne sera effectué. S’agissant des Réservations Flexibles, l’intégralité du prix de la Réservation sera prélevée par les MIJE.

7.6. Règlement intérieur

Le Client accepte et s’engage à respecter le Règlement Intérieur des Auberges qui est affiché sur place.

En cas de non-respect du Règlement Intérieur, le Client pourra être contraint de quitter l’Auberge, sans que celui-ci ne puisse prétendre à aucune indemnité ni aucun remboursement.

Les animaux ne sont pas acceptés dans les Auberges à l’exception des chiens guides d’aveugles pour les Réservations en Chambres Privées uniquement.

ARTICLE 8. RESPONSABILITE

Les photographies mises en ligne sur le site internet des MIJE ont une valeur indicative et n’engagent pas les MIJE.

Le Client sera tenu pour responsable de tout dommage, de toute dégradation, de tout acte de vandalisme qui pourrait survenir du fait de l’occupation des locaux, de son fait ou de celui des personnes dont il a la charge. Il s’engage à prendre intégralement en charge les frais de remplacement et de remise en état suite aux dégâts occasionnés. Le règlement sera à effectuer sur place avant le départ.

Les MIJE se réservent le droit de facturer au Client les frais de remise en état et/ou de remplacement, après son départ de l’Auberge. Un mail sera envoyé au Client lui indiquant qu’il sera prélevé du montant équivalent aux remises en état et/ou aux remplacements en lui joignant comme justificatif un devis.

Les MIJE ne peuvent être tenues pour responsable des vols ou détérioration des achats et/ou objets personnels que dans les limites fixées par l’article 1953 du Code civil.

Chaque Partie ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre Partie en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure, tel que défini par le Code civil et interprété par la jurisprudence française. Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les Parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chaque Partie supporte la charge des frais qui en découlent.

ARTICLE 9. INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les informations recueillies sur le formulaire de réservation sont enregistrées dans un fichier informatisé par les MIJE pour enregistrer et confirmer les Réservations et organiser les séjours dans les Auberges. Le traitement des données personnelles des Clients est nécessaire à l’exécution des présentes CGV. Les données sont conservées pendant deux ans conformément à l’article L218-2 du Code de la consommation et archivées au-delà, jusqu’à 6 ans conformément à l’article L. 102 B du livre des procédures fiscales.

Les MIJE s’engagent à ne pas revendre et à ne pas céder à des tiers ces données.

Conformément à la loi Informatique et libertés et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018, le Client peut exercer, auprès des MIJE, ses droits d’accès, de rectification, d’effacement des données, de limitation du traitement, d’opposition et du droit à la portabilité des données à l’adresse suivante : MIJE – 13 boulevard Beaumarchais – 75004 Paris.

Le Client peut également introduire toute réclamation relative au traitement de ses données personnelles, auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (3 Place de Fontenoy, 75007 Paris ; https://www.cnil.fr/).

Le Client est informé de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », accessible sur : https://conso.bloctel.fr/

Le Client autorise les MIJE à utiliser l’adresse électronique du Client pour lui adresser sa newsletter (lettre d’information), son actualité, ses offres promotionnelles, une invitation à compléter un questionnaire de satisfaction en ligne suite à son séjour.

ARTICLE 10. RECLAMATIONS

Les réclamations relatives aux services réalisés par les MIJE doivent être portées à leur connaissance dans les huit jours suivant la date de départ du Client et ce impérativement par écrit, à l’adresse mail suivante : Service-Client@mije.com

ARTICLE 11. REGLEMENT DES LITIGES

Après avoir saisi le service qualité des MIJE pour tenter de résoudre le litige à l’amiable, et à défaut de réponse satisfaisante ou d’absence de réponse dans un délai de 60 jours à compter de la saisine, le Client peut saisir gratuitement le Médiateur du Tourisme et du Voyage dont les coordonnées et modalités de saisie sont disponibles sur : www.mtv.travel

La saisine du Médiateur doit s’effectuer dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite du Client auprès des MIJE.

A défaut d’accord entre le Client et les MIJE, ce différend sera tranché par les tribunaux compétents.

ARTICLE 12. LOI APPLICABLE

Les présentes CGV sont régies par la loi française.

ARTICLE 13. INTEGRALITE

Les présentes CGV et la confirmation de Réservation expriment l’intégralité des obligations des MIJE et du Client.

Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le Client ne pourra s’intégrer aux présentes CGV.

ARTICLE 14. LANGUE

La langue faisant foi est le français.

Si les CGV font l’objet d’une traduction en langue étrangère, la langue française prévaudra sur toute autre traduction en cas de contestation, litige, difficulté d’interprétation ou d’exécution des présentes conditions et de façon plus générale concernant les relations existant entre les MIJE et le Client.

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